Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par F&A Webmarketing, notamment :

• Création de sites internet (vitrines, e-commerce)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android)
• Conception de logiciels métier sur mesure
• Développement de plateformes web
• Maintenance et support technique

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

2.1. Devis

Tout projet débute par un devis gratuit et sans engagement. Le devis détaille :

• La description détaillée des prestations
• Le prix global et les modalités de paiement
• Les délais de réalisation
• Les conditions de validité (généralement 30 jours)

2.2. Validation

Le devis devient contrat dès signature du client (physique ou électronique) et versement de l'acompte prévu. Toute modification demandée après validation fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

4.1. Échéancier standard

* L'échéancier peut être adapté selon l'ampleur du projet

4.2. Moyens de paiement

• Virement bancaire (RIB fourni sur facture)
• Chèque à l'ordre de Parois William F&A Webmarketing
• Paiement en ligne (selon accord)

4.3. Délais de paiement

Les factures sont payables à réception sauf mention contraire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis et démarrent à réception de :

• L'acompte
• Tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès, cahier des charges)

Retards clients : Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d'autant les délais de livraison sans que F&A Webmarketing ne puisse être tenu responsable.

Le client s'engage à :

• Fournir les éléments - Contenus, images, logos, accès nécessaires dans les délais convenus
• Valider les étapes - Répondre aux demandes de validation sous 7 jours ouvrés
• Respecter les droits - Garantir qu'il dispose des droits sur tous les éléments fournis
• Payer dans les délais - Respecter l'échéancier de paiement convenu
• Informer - Communiquer toute modification de besoin dès que possible

F&A Webmarketing s'engage à :

• Réaliser les prestations - Selon les spécifications du devis avec professionnalisme
• Respecter les délais - Dans la mesure où le client fournit les éléments à temps
• Assurer la qualité - Code propre, optimisé, testé et sécurisé
• Former le client - Si prévu au devis, formation à l'utilisation de l'outil
• Garantir le projet - Correction des bugs pendant la période de garantie

8.1. Livraison

La livraison s'effectue par mise en ligne sur l'hébergement convenu et/ou remise du code source. Le client dispose de 7 jours pour effectuer ses tests et signaler toute non-conformité majeure.

8.2. Validation

Passé ce délai ou en l'absence de réserves, le projet est considéré comme accepté. La facture de solde devient exigible.

8.3. Modifications post-livraison

Toute demande de modification après validation fera l'objet d'un devis complémentaire.

10.1. Code source

Le client devient propriétaire du code source à la livraison et au paiement intégral du projet. F&A Webmarketing conserve le droit de réutiliser les composants génériques développés.

10.2. Éléments fournis par le client

Le client garantit détenir tous les droits sur les éléments fournis (textes, images, logos) et dégage F&A Webmarketing de toute responsabilité en cas de contrefaçon.

10.3. Portfolio

Sauf refus écrit du client, F&A Webmarketing se réserve le droit d'utiliser le projet dans son portfolio et communications commerciales.

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

12.1. Par le client

Le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.

12.2. Par F&A Webmarketing

F&A Webmarketing peut résilier en cas de :

• Non-paiement après relance
• Non-fourniture des éléments malgré relances répétées (inf 30 jours)
• Comportement abusif ou contraire à l'éthique

La responsabilité de F&A Webmarketing est limitée au montant HT du projet. F&A Webmarketing ne saurait être tenu responsable de :

• Pertes de données dues à un cas de force majeure
• Dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, etc.)
• Utilisation frauduleuse par un tiers
• Défaillance de services tiers (hébergeur, APIs externes)

15.1. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.2. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.